Droit de la famille

Il faut à présent évoquer la possibilité de changer de régime au cours du mariage. Il doit être fait dans l’intérêt de la famille. Ainsi, les époux doivent informer les personnes parties ayant partie prenante :

• Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée ;
• Les créanciers sont informés par publication dans un journal d’annonces légales.

N’hésitez donc pas à contacter votre notaire à NICE pour vous accompagner.

Le pacte civil de solidarité (PACS) lie des partenaires qui ont de fait des obligations réciproques. Le couple pacsé prend donc plusieurs engagements. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens. S’ils souhaitent opter pour le régime de l’indivision des biens, c’est possible toutefois, il faut également que cela soit spécifié au sein de la convention de pacs initiale.

N’hésitez donc pas à contacter votre notaire à NICE pour vous conseiller.

Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint ? Notre métier de notaire nous permet de vous accompagner dans ce processus d’adoption, qui permet de créer un véritable lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Venez nous rencontrer à NICE.

Le rôle principal du notaire en matière de divorce est de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux propriétaires d’un bien immobilier. Cette procédure consiste à faire un récapitulatif de l’ensemble du patrimoine des époux dans un acte notarié appelé état liquidatif.

En matière de séparation, se pose souvent la question du « partage » du bien immobilier acquis par les coindivisaires. Nous sommes également à vos côtés pour vous apporter des réponses civiles, financières et fiscales à votre situation.

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine et éviter une fiscalité trop importante ? Votre préoccupation est légitime et l’Office notarial LEFEVRE & TAN, Notaire à NICE sommes à votre disposition pour étudier votre situation personnelle et patrimoniale afin de trouver la solution adéquate en matière de transmission.

• Donation-partage: La donation – partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle diffère donc du testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage, lequel ne pourra pas être remis en question à l’ouverture de la succession du donateur
• Donation de somme d’argent (Formulaire CERFA n°2735-SD) : Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit neveu ou d’une petite nièce sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
  • Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la donation
  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
• Donation transgénérationnelle: Il est possible de réaliser une donation – partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle de donation-partage transgénérationnelle. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires.

Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petit-enfant (majeur ou mineur émancipé) à un abattement spécifique de 31865 €* par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

• Donation résiduelle ou graduelle: Le donateur va donner des biens au donataire, à charge pour lui de les conserver au sein de son patrimoine toute sa vie afin de les transmettre à une ou plusieurs personnes préalablement désignées dans l’acte de donation.

La donation graduelle fait donc naître une obligation de conservation à la charge du donataire. Avec la donation résiduelle, le donataire n’est pas contraint de conserver les biens qui lui sont donnés dans son patrimoine. Seul le reliquat, c’est-à-dire ce qu’il reste des biens, sera transmis aux seconds bénéficiaires.

Ces mécanismes permettent donc au donateur de donner des biens à deux donataires successifs dans l’optique par exemple de s’assurer de la destinée d’un bien de famille ou de protéger un proche comme un enfant handicapé.

• Donation entre époux: Simple et peu coûteuse, la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants non communs.

Lorsque survient le décès d’un proche, les héritiers, encore endeuillés, doivent faire face à une épreuve supplémentaire : gérer la succession. Nous sommes présents pour les assister dans ce processus et faciliter les démarches durant cette dure épreuve. Le délai maximum imposé aux héritiers de régler les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est de 6 mois si le défunt est décédé en France et 1 an si ce dernier est décédé à l’étranger.

En règle générale, le déroulement de la succession avec le notaire se fait de la manière suivante :

• 1^er rendez-vous: Ouverture de la succession : discussion avec les héritiers, vérification testament, dépôt des pièces nécessaires, versement d’une provision sur frais de 350 € pour constitution du dossier
• 2^ème rendez-vous: Signature de l’acte de notoriété, acte établissant la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité des héritiers de la personne décédée (avec ou sans acceptation de la succession selon les cas)
• 3^ème rendez-vous: Signature de l’attestation immobilière de propriété, s’il existe un bien immobilier dans le patrimoine du défunt et la déclaration de succession avec le paiement des droits de succession, le cas échéant.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne à l’Office Notarial LEFEVRE & TAN à NICE et vous munir lors du rendez-vous des pièces indiquées dans la liste ci-après.

Pièces successions

Vous souhaitez établir votre testament ? L’Office notarial LEFEVRE & TAN, notaire à NICE vous assiste dans cette démarche afin que votre testament soit valable juridiquement. En effet, le notaire vous conseille sur les conséquences civiles et fiscales de vos dispositions de dernières volontés, vous assiste dans la rédaction du testament et procèdera enfin à l’enregistrement de testament sur le fichier central des dispositions de dernières volontés afin d’éviter que ce testament soit perdu ou oublié.

Coût d’une consultation et rédaction d’un testament olographe :

190 € HT + frais d’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés

Vous souhaitez transmettre l’entreprise que vous avez créée ? Sachez que les héritiers, légataires ou donataires peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions. Nous sommes à votre disposition afin de vous conseiller dans ce processus de transmission. N’hésitez donc pas à contacter l’Office notarial LEFEVRE & TAN à NICE pour vous accompagner.

Le droit international privé (DIP) est défini comme l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales. Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément étranger, que l’on appelle élément d’extranéité.

Les étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vivant à l’étranger vont avoir à se poser des questions liées à leur régime matrimonial, divorce, adoption, achat immobilier ou encore succession etc. En effet, quelle loi s’applique ? La loi française ? Une loi étrangère ? L’Office notarial LEFEVRE & TAN à NICE est donc présent pour vous conseiller en fonction de votre situation personnelle à ce sujet.