Un notaire peut également vous accompagner pour la vie des sociétés, on peut vous accompagner pour les situations suivantes :
Nous pouvons vous accompagner dans la constitution d’une société en procédant à la rédaction des statuts et de toutes les procédures nécessaires liés à l’immatriculation de ladite société
Honoraires rédaction statuts de sociétés : 1 000 € HT
(+ frais d’immatriculation de société au greffe du Tribunal de Commerce – environ 500 €)
Article 1832 du C.Civil : la société c’est soit une institution (1 personne) soit un contrat (2 personnes), qui se regroupe pour affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie. L’idée que l’on est obligé d’opérer des apports : affectio societatis.
Comment créée-t-on une SCI ?
Préambule
- Rédaction des statuts
- Ouverture d’un compte bancaire
- Enregistrement des statuts – plus de fiscalité liée à l’enregistrement des statuts
- Insertion et parution dans un JAL
- Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (M0 + pièces nécessaires à l’immatriculation)
- Délivrance de l’extrait K-Bis (société) ; l’extrait K pour les commerçants = PM.
- Informer l’administration fiscale de l’existence de la SCI = courrier avec copie des statuts
- Créer le registre des assemblées et le faire parapher au greffe du Tribunal compétent
- Premier procès-verbal d’AGO (une des techniques de reprise des engagements par la société : reprise balai). Elle ne veut pas de reprise tacite.
- Suivi financier, comptable, fiscal et juridique de la SCI. A défaut, l’administration fiscale peut remettre en cause la SCI.
Les sociétés commerciales accomplissent des actes de commerces, le plus souvent elles ont la personnalité morale. Et la particularité de celles-ci c’est que le caractère commercial de la société est déterminé soit par sa forme, soit par son objet. Sachant que seront notamment commerciale par la forme : les SNC, les SARL, les sociétés en commandite simple, les SA.