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Droit des sociétés

Un notaire peut également vous accompagner pour la vie des sociétés, on peut vous accompagner pour les situations suivantes :

  • Nous pouvons vous accompagner dans la constitution d’une société en procédant à la rédaction des statuts et de toutes les procédures nécessaires liés à l’immatriculation de ladite société

    Honoraires rédaction statuts de sociétés : 1 000 € HT

    (+ frais d’immatriculation de société au greffe du Tribunal de Commerce – environ 500 €)

    Article 1832 du C.Civil : la société c’est soit une institution (1 personne) soit un contrat (2 personnes), qui se regroupe pour affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie. L’idée que l’on est obligé d’opérer des apports : affectio societatis.

    Comment créée-t-on une SCI ?

    Préambule

    1. Rédaction des statuts
    2. Ouverture d’un compte bancaire
    3. Enregistrement des statuts – plus de fiscalité liée à l’enregistrement des statuts
    4. Insertion et parution dans un JAL
    5. Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce (M0 + pièces nécessaires à l’immatriculation)
    6. Délivrance de l’extrait K-Bis (société) ; l’extrait K pour les commerçants = PM.
    7. Informer l’administration fiscale de l’existence de la SCI = courrier avec copie des statuts
    8. Créer le registre des assemblées et le faire parapher au greffe du Tribunal compétent
    9. Premier procès-verbal d’AGO (une des techniques de reprise des engagements par la société : reprise balai). Elle ne veut pas de reprise tacite.
    10. Suivi financier, comptable, fiscal et juridique de la SCI. A défaut, l’administration fiscale peut remettre en cause la SCI.

    Les sociétés commerciales accomplissent des actes de commerces, le plus souvent elles ont la personnalité morale. Et la particularité de celles-ci c’est que le caractère commercial de la société est déterminé soit par sa forme, soit par son objet. Sachant que seront notamment commerciale par la forme : les SNC, les SARL, les sociétés en commandite simple, les SA.