Droit immobilier

• Vente immobilière :
  • Le notaire est un acteur central en matière de transactions immobilières et avoir recourir à lui est incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Nous établissons ainsi les actes et les authentifie (promesses de vente et acte de vente) et accompagnons nos clients tout au long de la procédure de vente immobilière. Nous nous assurons du bon déroulement des transactions et assure le suivi.

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir pour la rédaction de la promesse de vente.

Pièces avant contrat

Une provision sur frais de 400 € (avance sur les frais d’acquisition) devra être versée par l’acquéreur pour constituer le dossier.

• Prêt immobilier :
  • Lors de l’obtention d’une offre de prêt, l’établissement bancaire peut exiger la prise d’une garantie hypothécaire sur votre bien immobilier. Nous nous chargeons de rédiger cet acte de prêt hypothécaire et nous procédons à l’ensemble des formalités liées à cette prise de garantie auprès du service de la publicité foncière.

Une provision sur frais de 400 € (avance sur les frais d’acquisition) devra être versée par l’emprunteur pour constituer le dossier.

 

Droit des sociétés

• Constitution de société :
  • Nous pouvons vous accompagner dans la constitution d’une société en procédant à la rédaction des statuts et de toutes les procédures nécessaires liés à l’immatriculation de ladite société

Honoraires rédaction statuts de sociétés : 1 000 € HT

(+ frais d’immatriculation de société au greffe du Tribunal de Commerce – environ 500 €)

• Baux commerciaux ou professionnels :
  • Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de baux commerciaux ou baux professionnels

Honoraires rédaction bail commercial : 1 mois de loyer HT (min 500,00 € HT)

 

Droit de la famille

• Contrat de mariage/ PACS
  • Nous vous aidons à protéger votre union en établissant un contrat de mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale. C’est une étape importante dans la vie du couple et nous vous aidons à choisir le régime matrimonial qui convient le mieux à vos besoins et à vos projets futurs.

• Adoption simple :
  • Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint ? Nous nous accompagnons dans ce processus d’adoption, qui permet de créer un véritable lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

• Divorce ou séparation :
  • Le rôle principal du notaire en matière de divorce est de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux propriétaires d’un bien immobilier. Cette procédure consiste à faire un récapitulatif de l’ensemble du patrimoine des époux dans un acte notarié appelé état liquidatif.

En matière de séparation, se pose souvent la question du « partage » du bien immobilier acquis par les coindivisaires. Nous sommes également à vos côtés pour vous apporter des réponses civiles, financières et fiscales à votre situation.

• Donation
  • Vous souhaitez transmettre votre patrimoine et éviter une fiscalité trop importante ? Votre préoccupation est légitime et nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation personnelle et patrimoniale afin de trouver la solution adéquate en matière de transmission.

• Succession
  • Lorsque survient le décès d’un proche, les héritiers, encore endeuillés, doivent faire face à une épreuve supplémentaire : gérer la succession. Nous sommes présents pour les assister dans ce processus et faciliter les démarches durant cette dure épreuve.

Le délai maximum imposé aux héritiers de régler les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est de 6 mois si le défunt est décédé en France et 1 an si ce dernier est décédé à l’étranger.

Chaque famille étant différente, il y aura lieu de prendre le temps nécessaire lors du premier rendez-vous pour l’ouverture de la succession afin que nous puissions obtenir tous les éléments et informations pour régler sereinement la succession.

En règle générale, le déroulement de la succession avec le notaire se fait de la manière suivante :

• 1^er rendez-vous: Ouverture de la succession : discussion avec les héritiers, vérification testament, dépôt des pièces nécessaires, versement d’une provision sur frais de 350 € pour constitution du dossier
• 2^ème rendez-vous: Signature de l’acte de notoriété, acte établissant la dévolution successorale c’est-à-dire l’identité des héritiers de la personne décédée (avec ou sans acceptation de la succession selon les cas)
• 3^ème rendez-vous: Signature de l’attestation immobilière de propriété, s’il existe un bien immobilier dans le patrimoine du défunt et la déclaration de succession avec le paiement des droits de succession, le cas échéant.

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne et vous munir lors du rendez-vous des pièces indiquées dans la liste ci-après.

Pièces successions

• Testament
  • Vous souhaitez établir votre testament ? Nous vous assistons dans cette démarche afin que votre testament soit valable juridiquement. En effet, le notaire vous conseille sur les conséquences civiles et fiscales de vos dispositions de dernières volontés, vous assiste dans la rédaction du testament et procèdera enfin à l’enregistrement de testament sur le fichier central des dispositions de dernières volontés afin d’éviter que ce testament soit perdu ou oublié.

Coût d’une consultation et rédaction d’un testament olographe :

95 € HT + 11,24 € de frais d’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés

• Transmission d’entreprise

Vous souhaitez transmettre l’entreprise que vous avez créée ? Sachez que les héritiers, légataires ou donataires peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions. Nous sommes à votre disposition afin de vous conseiller dans ce processus de transmission.