Remplissant une fonction d’intérêt public, le notaire perçoit une rémunération au titre du service notarial qui est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Ainsi, l’ensemble des clients conservent la garantie d’une rémunération prévisible, transparente et identique, quel que soit le notaire choisi. La rémunération tarifée est appelée « émoluments », lesquels sont perçus en application des articles A 444-53 et suivants du Code de commerce. Vous pouvez ainsi consulter l’ensemble des actes faisant l’objet d’une rémunération tarifée dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016. Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération, dit « honoraires » librement convenue entre le notaire et le client conformément à l’article R444-16 du Code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016. Vous trouverez ainsi ci-après le fichier indiquant le montant des honoraires applicable à l’Office (liste non exhaustive).
