Droit Immobilier - Lefevre Tan Notaire

Vous souhaitez avoir des informations concernant le droit immobilier ? Vous pouvez consulter l’Office Notarial LEFEVRE & TAN, notaire à NICE pour les prestations suivantes :

Vente immobilière
Le notaire est un acteur central en matière de transactions immobilières et avoir recourir à lui est incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Nous établissons ainsi les actes et les authentifie (promesses de vente et acte de vente) et accompagnons nos clients tout au long de la procédure de vente immobilière. Nous nous assurons du bon déroulement des transactions et assure le suivi.

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir pour la rédaction de la promesse de vente.

Pièces avant contrat

Une provision sur frais de 400 € (avance sur les frais d’acquisition) devra être versée par l’acquéreur pour constituer le dossier.
Prêt immobilier
Lors de l’obtention d’une offre de prêt, l’établissement bancaire peut exiger la prise d’une garantie hypothécaire sur votre bien immobilier. Nous nous chargeons de rédiger cet acte de prêt hypothécaire et nous procédons à l’ensemble des formalités liées à cette prise de garantie auprès du service de la publicité foncière.

Une provision sur frais de 400 € (avance sur les frais d’acquisition) devra être versée par l’emprunteur pour constituer le dossier.
Constitution de servitude
C’est une charge imposée sur un héritage pour l’usage ou l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Cette charge ne profite pas à une personne mais qui concerne le fonds lui-même. Puisque la servitude est attachée au fonds, elle se transmet avec lui. C’est l’accessoire de l’immeuble.

Les servitudes qui vont être les plus présentes dans le notariat sont les servitudes conventionnelles, elles peuvent être créés chez un notaire, n’hésitez pas à venir nous consulter à NICE.

De plus il y a diverses causes d’extinction des servitudes. Vous pouvez nous consulter pour plus de renseignements à ce sujet.
Droit de la copropriété – Loi ALUR
Il y a trois conditions cumulatives pour considérer qu’il s’agit d’une copropriété :
- Immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis
- Une pluralité de propriétaires
- Il faut que la propriété de l’immeuble soit répartie en lots avec une partie privative et une quote-part de partie commune.
Dès l’instant où les trois conditions sont remplies, le régime de la copropriété s’applique automatiquement, de plein droit. Le notaire identifiera régulièrement des copropriétés inorganisées

Vous pouvez nous consulter, notaire à NICE, afin de vous aiguiller dans votre vie en copropriété.
Bail d’habitation
Si vous achetez un bien loué, il faut avoir conscience des nouveautés de la loi ALUR.

Auparavant, l’acquéreur d’un bien immobilier loué devait respecter le bail en cours jusqu’à son terme. Il ne pouvait donner congé au locataire que pour ce terme, en prévenant le locataire 6 mois avant.

Dorénavant,

En cas de congé pour reprise :
1. Le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
2. Il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
3. Le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l’acquisition.
En cas congé pour vendre :

Celui-ci ne peut être délivré qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. Il convient donc d’être très vigilant avant de délivrer un congé à votre locataire. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.
Vente en état futur d’achèvement (VEFA)
Il s’agit de la vente en l’état futur d’achèvement autrement appelé vente sur plan.

L’avant-contrat afférent est le contrat de réservation est un contrat par lequel le promoteur réserve au profit d’un acquéreur un appartement déterminé. Ce contrat de réservation doit comporter des mentions obligatoires notamment la surface habitable, le nombre de pièces, la description de l’immeuble, la situation du lot dans l’immeuble, la qualité de construction reprise dans la notice descriptive régie dans un décret de 1968.

Selon la nature du programme, la règlementation sera différente. Le secteur protégé est un secteur dans lequel l’acquéreur est sécurisé.

Règles obligatoires pour le secteur protégé :
- Fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble
- Respecter un échelonnement du prix prévu par le Code de Construction et de l’habitation
- Fournir une assurance dommage ouvrage qui permet d’être sans recherche de responsabilité. Ensuite, c’est l’assurance qui va se retourner contre les différents intervenants pour la recherche de responsabilité qui sont eux même assuré en vertu d’une assurance décennale.
La réception c’est l’acte juridique qui intervient entre le promoteur et les entreprises.

La livraison c’est l’acte qui intervient entre le promoteur et les acquéreurs. On demandera le procès-verbal de livraison lors de la revente pour connaître les réserves émises lors de la livraison et si celles-ci ont bien été régularisé.
Plus-value immobilière
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession. Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières. En effet, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est imposable sur le revenu. Cependant, certaines cessions peuvent rentrer dans le cadre d’une exonération.

N’hésitez pas à contacter un notaire pour simuler la plus-value afférente à votre bien avant d’entreprendre la mise en vente. Venez nous rendre visite à NICE.